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Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version
de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :
Hébergement web
CMS Radio, Player Radio,
Lignes VOIP en qualité d’opérateur agréé auprès de l’ARCEP
Serveur Streaming,
L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part
du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capaci
juridique nécessaire pour cela.
Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation
d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des
systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve
contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 - Prix et modalités de paiement
1.1 - Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres
taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation...) hors participation aux frais de
traitement et d'expédition. ServerHeberg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de
répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou
Services proposés sur le Site.
Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation
de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d'expédition.
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1.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans
formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture,
l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 3 (trois) fois taux appliqué par la législation
en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la somme forfaitaire de 40 (quarante) Euros en
supplément du montant de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal et du montant de la facture due
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme
de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.
Article 2 - Commandes et compte client
2.1 - Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et
s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Il est responsable de la mise à jour des informations fournies. Pour accéder à son espace personnel
et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de
son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de
l'usage qui en sera fait. Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur
la page dédiée ou en envoyant un email à contact@serverheberg.fr.
Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de
vente et/ou d'utilisation, le site ServerHeberg aura la possibilité de suspendre voire de fermer le
compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
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Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance,
n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
2.2 - Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire
-Virement bancaire
- PayPal
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site.
Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement
recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des
présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement
par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 - Commandes
Le Client peut passer commande des manières suivantes :
- Sur Internet : www.serverheberg.fr
- Par téléphone aux heures d'ouverture de ServerHeberg
- Par mail à : contact@serverheberg.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation
de commande.
2.4 - Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
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Article 3 - Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente
avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces
Conditions générales de vente.
Article 4 - Exécution des Services
ServerHeberg s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la
prestation dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de
sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30)
jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du
Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de
la consommation.
La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force
majeure.
Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas dû être effectuée ou aurait été
reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du
prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du
Client.
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 2 (deux) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre
des réclamations par un formulaire sur le site avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur.
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Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
Article 5 - Abonnement
ServerHeberg propose aux Clients des services par abonnement.
Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre
souscrite.
Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site. Pour toute autres prestations, le Client
devra passer une Commande séparée.
Le Client pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de
carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui
conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription.
La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la
période d'essai gratuit éventuelle.
Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le
service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement.
Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de
l'abonnement.
Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de
son Abonnement.
ServerHeberg peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la
fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique
tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux
présentes conditions générales.
5.1 - Reconduction
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à ServerHeberg
avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé pour une
période de 1 mois.
L'Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement
initialement souscrits par le Client.
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Le Client pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui
prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit
faite par le Client au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours. En vertu de
l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de
services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés,
au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré
apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter
de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée
indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des
sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont
productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Ainsi, ServerHeberg informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé
au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier
gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à ServerHeberg,
faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie
par le Client jusqu'à ce que le Client notifie à ServerHeberg son souhait de résilier son Abonnement
en cours.
5.2 - Résiliation de l'Abonnement
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ServerHeberg,
sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture
du compte concerné.
Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à
l'échéance de l'Abonnement du Client.
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5.3 - Période d'essai
Une période initiale gratuite, dite période d’essai, de 7 (sept) jours est proposée au Client.
Cette période ne débute qu'après avoir souscrit au préalable à une offre de ServerHeberg.
Le Client ne sera débité que s'il ne procède pas à l'annulation de son Abonnement avant la fin de sa
période d'essai.
Ainsi, passé ce délai, si le Client souhaite continuer de profiter des Services proposés, il sera prélevé
automatiquement du montant prévu dans l'Abonnement à l'expiration de la période d'essai, le jour
de souscription comptant comme le premier jour de la période d'essai gratuit.
Pendant cette période, le Client peut résilier à tout moment l'Abonnement souscrit sans frais et sans
motif.
La résiliation se fait dans les mêmes conditions qu'énoncées au paragraphe "Résiliation de
l'abonnement".
Article 6 - Droit de rétractation
ServerHeberg propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des
Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la
consommation :
- Fourniture d'un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou
dolosive.
Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée
par les Clients.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés
sur le Site de ServerHeberg sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la
propriété intellectuelle est autorisée.
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Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se
trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre
du droit des marques.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement
interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 9 - Droit applicable ; Litiges ; Traitement des réclamations ; Médiation
9.1 Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
9.2 Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en
préambule des présentes conditions.
9.3 Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur
le Site, le Client s’adressera en priorité à ServerHeberg pour rechercher une solution amiable.
Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ServerHeberg pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
9.4 Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant
par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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Article 10 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la
gestion de sa commande et aux relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées
de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre ServerHeberg d’améliorer et
personnaliser les services proposés et les informations fournies.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la CNIL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès
et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à :
ServerHeberg,
18/20 Rue Tronchet,
69006 Lyon, France,
En indiquant nom, prénom, e-mail adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la
photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui
parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le
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Le numéro de téléphone du Client recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la
passation de sa commande, ne sera utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou
pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client, peut, s'il le
souhaite, s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Cette inscription est gratuite et la liste qui en découle s’impose à tous les professionnels à l’exception
de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.